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Conciliateur de justice

Quand
20 janvier - 15 décembre, certains mardis
Prochaine date : mar. 15 déc. 2026 · 14h00
Où
Mairie de Miniac-Morvan
Place de la Mairie, 35540 MINIAC-MORVAN
Miniac-Morvan
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permanences en Mairie de Miniac-Morvan

Un Conciliateur de justice assure une permanence en Mairie de Miniac-Morvan le troisième mardi de chaque mois, de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous uniquement auprès du secrétariat de la mairie : 02 99 58 51 77. Le Conciliateur de justice Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué par la justice. Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 €. Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

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Source : OpenAgenda